FAQ - Foire aux questions

La prime d'1 €/heure de formation suivie ainsi que le remboursement des frais de déplacement (domicile / lieu de formation) sont octroyés aux catégories suivantes :

  • Les demandeurs d’emploi inoccupés (1ère catégorie – catégorie la plus générale) : c’est-à-dire les demandeurs d’emploi qui ne peuvent être liés par un contrat de travail quel qu’il soit et inscrits depuis au moins un an chez ACTIRIS. Les interruptions d’inscription de moins de trois mois ne sont pas prises en compte. (Les périodes d’activité professionnelle ou d’indisponibilité sur le marché de l’emploi inférieures à trois mois sont assimilées à des périodes d’inoccupation.)
    Mention légale de référence : articles 3 et 4 du Décret du 6 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française – parution au Moniteur belge le 17 juin 1997.
  • Les demandeurs d’emploi qui relèvent de l’insertion socioprofessionnelle (2ème catégorie) : c’est-à-dire les demandeurs d’emploi inoccupés de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne possèdent pas de certificat d’enseignement secondaire supérieur décerné par le Ministère de l’Éducation ou tout autre diplôme équivalent.
    Mention légale de référence : article 3 du Décret du 27 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française - parution au Moniteur belge le 4 juillet 1995.
  • Les demandeurs d’emploi inscrits chez ACTIRIS et qui bénéficient du minimum de moyens d’existence ou qui sont bénéficiaires de l’aide sociale au taux du minimum de moyens d’existence (CPAS - 3ème catégorie).
  • Les demandeurs d’emploi inscrits chez ACTIRIS et qui sont également inscrits au Fonds pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (4ème catégorie).

Dans le cadre d’une Formation professionnelle individuelle en entreprises (FPI) ou d’une Formation professionnelle individuelle d’intégration en entreprises (FPI en Entreprise), les personnes n’ont pas droit au paiement d'1 €/heure de formation suivie, mais elles reçoivent une prime de productivité payée par l’employeur. Depuis le 1er avril 2008, les frais de déplacement des personnes en FPI et FPI en Entreprise sont supportés par l’employeur (cf. Arrêté du 19 avril 2007 du Collège de la Commission communautaire française – parution au Moniteur belge le 6 mars 2008).


* Pour faciliter la lecture, BRUXELLES FORMATION emploie le terme « chercheur d’emploi » exclusivement au masculin.
À travers ce terme, BRUXELLES FORMATION s’adresse tant aux femmes qu’aux hommes.
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